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Contrat d’enregistrement de domaine One.com

1. Le contrat

1.1 Le présent Contrat d’enregistrement de domaine (le « Contrat ») est entre One.com A/S (« One.com », « nous », « notre », « nos », ou « Registraire ») et vous (« vous », « votre », ou « Déclarant »), la personne ou l’entité qui enregistre un domaine via nous. En utilisant nos services, vous acceptez toutes les conditions générales du présent Contrat.

2. Enregistrement du nom de domaine

2.1 Dans le cadre du processus d’enregistrement d’un nom de domaine, vous devez nous fournir des coordonnées précises et fiables, notamment :

a. Nom complet et adresse postale du titulaire du nom de domaine ;
b. Noms du serveur de nom principal et du/des serveur(s) de nom secondaire(s) pour le nom de domaine ;
c. Nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et numéro de fax (le cas échéant) du contact administratif pour le nom de domaine ;
d. Nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et numéro de fax (le cas échéant) du contact de facturation pour le nom de domaine ; et
e. Nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et numéro de fax (le cas échéant) du contact technique pour le nom de domaine.

2.2 Nous ne garantissons pas que vous puissiez enregistrer un nom de domaine souhaité, même si notre système indique qu’il est disponible.

2.3 Un nom de domaine sera considéré actif quand le registre concerné aura accepté la demande de nom de domaine et activé l’enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine.

2.4 Nous ne saurions être tenus responsables de toute imprécision ou erreur dans le processus d’enregistrement ou de renouvellement du nom de domaine.

2.5 Vous reconnaissez qu’en enregistrant ou réservant votre nom de domaine choisi, ledit enregistrement ou réservation ne confère pas d’immunité face à d’éventuelles objections s’opposant à l’enregistrement, la réservation ou l’utilisation du nom de domaine.

3. Vos déclarations

3.1 En demandant à enregistrer un nom de domaine, ou en nous demandant de maintenir ou de renouveler l’enregistrement d’un nom de domaine, vous déclarez et nous garantissez par les présentes que

a. les déclarations que vous avez faites en lien avec l’enregistrement, la maintenance ou le renouvellement du nom de domaine sont complètes et précises ;
b. aux mieux de vos connaissances, l’enregistrement du nom de domaine et la manière dont il est directement ou indirectement utilisé n’enfreindra pas ni ne violera des droits d’un tiers ;
c. vous ne serez pas impliqué dans la distribution de malware, des réseaux zombies illégaux, des attaques de phishing, du piratage, une violation de marque commerciale ou de copyright, des pratiques frauduleuses ou trompeuses, des contrefaçons ou que vous ne vous engagerez pas de quelque autre manière dans une activité contraire à la loi applicable ;
d. vous n’utiliserez pas le nom de domaine en violation de toute politique de l’ICANN ou du registre, des lois ou réglementations applicables, ou des droits juridiques d’autrui,
e. que vous corrigerez et mettrez à jour les informations vous concernant dans les sept (7) jours suivant tout changement ;
f. que vous répondrez dans les quinze (15) jours à toute demande de notre part concernant la précision des coordonnées associées à l’enregistrement de votre nom de domaine.
votre domaine sera verrouillé au transfert pour empêcher tout changement non autorisé.

3.2 Vous reconnaissez qu’une violation de vos déclarations constituera une violation substantielle du Contrat, ce qui donnera le droit, à nous ou à un bureau d’enregistrement de cesser le présent Contrat immédiatement dès la survenue d’une telle violation et/ou de suspendre et/ou d’annuler l’enregistrement du nom de domaine sans remboursement et sans préavis.

4. Frais

4.1 En contrepartie des services que vous avez choisis, vous vous engagez à nous payer les frais de service applicables. Nos tarifs sont indiqués sur notre site Web. Tous les frais sont facturés au propriétaire de l’espace Web tel qu’il est enregistré auprès de One.com.

4.2 Tous les frais payables dans le cadre des présentes ne sont pas remboursables, même dans le cas où l’enregistrement de votre domaine serait suspendu, annulé ou transféré avant la fin de la durée de votre enregistrement.

5. Durée

5.1 Le présent Contrat restera en vigueur pendant la durée d’enregistrement de votre nom de domaine conformément à ce qui a été sélectionné, enregistré et payé lors de l’enregistrement du nom de domaine. Si vous choisissez de renouveler ou de prolonger de quelque manière que ce soit la durée d’enregistrement de votre nom de domaine, la durée du présent Contrat sera étendue en conséquence. Si vous transférez votre nom de domaine ou si celui-ci est transféré de quelque autre manière que ce soit à un autre registraire, les conditions générales du présent Contrat deviendront caduques.

6. Modifications apportées au Contrat

6.1 Vous reconnaissez que nous pouvons modifier le présent Contrat ou tout autre contrat connexe et/ou applicable, si cela est nécessaire pour des raisons de conformité avec nos contrats ou avec des exigences de l’ICANN, un registraire ou toute autre entité ou individu, de même que pour s’adapter à de nouvelles circonstances. Tous les amendements apportés au présent Contrat seront publiés sur notre site Web. En continuant d’utiliser les services, vous acceptez les conditions modifiées.

6.2 Si vous n’acceptez pas certaines modifications, vous pouvez demander à ce que votre nom de domaine soit annulé ou transféré à un autre registraire accrédité, et vous reconnaissez que cette annulation ou ce transfert constituera votre unique recours dans le cas où vous ne souhaitez pas respecter les changements apportés à ce Contrat, ou à tout autre contrat connexe et/ou applicable.

7. Renouvellements du nom de domaine et confiscation

7.1 Nous renouvelons l’enregistrement des domaines génériques de premier niveau (« gTLD ») avant leur expiration à condition que vous vous acquittiez des frais applicables.

7.2 Avant l’expiration du nom de domaine, nous prévenons le déclarant du domaine deux fois en fournissant des instructions pour renouveler le nom de domaine. Le premier avis est envoyé par e-mail environ un mois avant l’expiration. Le second avis est envoyé par e-mail environ une semaine avant l’expiration. Si un enregistrement de domaine n’est pas renouvelé dans les cinq jours qui suivent l’expiration, nous envoyons un avis d’expiration supplémentaire au déclarant du domaine avec des instructions pour rétablir le nom de domaine.

7.3 Nous envoyons les notifications d’expiration via e-mail au déclarant du domaine dans la langue du contrat d’enregistrement. Toutes les informations pertinentes concernant la date d’expiration, le renouvellement du domaine et l’action recommandée sont disponibles dans l’e-mail de notification.

7.4 Nous offrons une période de rédemption de 30 jours après l’expiration d’un domaine générique de premier niveau. Nous pouvons rétablir le domaine sur demande effectuée par le déclarant du domaine pendant cette période de rédemption. Les frais de rétablissement du domaine sont indiqués dans notre liste des prix.

7.5 Si vous ne renouvelez pas votre enregistrement de domaine pendant la période de rédemption, vous reconnaissez que vous avez abandonné le nom de domaine et qu’il est disponible à la vente et peut être enregistré par un tiers.

8. Politiques applicables et litiges sur les noms de domaine

8.1 Vous acceptez d’être lié par toutes les politiques de consensus de l’ICANN et toutes les politiques de tout opérateur de registre pertinent, notamment le Système de Suspension Rapide Uniforme (URS) et le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP). L’ICANN peut modifier ces règles à tout moment.

8.2 Si un tiers conteste l’enregistrement ou la réservation de votre nom de domaine, vous serez soumis aux dispositions indiquées dans la politique relative aux litiges adoptée par le registre applicable.

8.3 Si nous sommes informés qu’une plainte a été déposée auprès d’un organisme judiciaire ou administratif concernant un nom de domaine, nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre l’utilisation du nom de domaine et la capacité à apporter des modifications aux registres d’enregistrement jusqu’à ce que :

a. nous soyons intimés de le faire par l’organisme judiciaire ou administratif, ou
b. nous recevions une notification des deux parties indiquant que le litige a été résolu.

9. Suspension et annulation

9.1 Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre ou annuler votre enregistrement de nom de domaine :

a. si vous violez le présent Contrat ;
b. si vous êtes dans l’incapacité de fournir un paiement ou des informations précises de contact ou de facturation ;
c. dans l’éventualité où il y a eu une erreur dans le processus d’enregistrement de ce nom de domaine ;
d. sur demande de l’ICANN ou d’un opérateur de registre ;
e. pour protéger l’intégrité et la stabilité de One.com et de tout registre applicable ;
f. pour nous conformer à toute loi applicable, règle gouvernementale, demande d’organisme d’application de la loi et ordonnance des tribunaux ;
g. conformément à tout processus de résolution de litige, ou
h. pour éviter toute responsabilité, civile ou criminelle.

10. Transfert de propriété

10.1 La personne indiquée comme étant le déclarant sur le WHOIS doit être le « Titulaire du nom de domaine enregistré ». La personne indiquée comme contact administratif au moment où le compte qui contrôle le domaine a été obtenu sera réputé avoir été désigné par le Déclarant afin d’avoir l’autorité pour gérer le nom de domaine. Toutefois, si le déclarant n’est pas également le propriétaire de l’espace Web tel qu’enregistré auprès de One.com, cette administration ne peut être effectuée qu’en envoyant une demande écrite à One.com et en joignant l’identifiant correct. Vous reconnaissez qu’avant de transférer la propriété du nom de domaine à une autre personne (le « Cessionnaire ») vous devez demander au Cessionnaire d’accepter par écrit d’être lié par toutes les conditions générales du présent Contrat. Si le Cessionnaire ne peut pas être lié, de manière raisonnable (à déterminer par One.com à sa seule discrétion) aux conditions générales du présent Contrat, le transfert sera nul et non avenu.

11. Violation

11.1 Vous convenez que nous pouvons considérer comme une violation substantielle le non-respect d’une des dispositions du présent Contrat, d’une règle ou politique de l’ICANN ou du registre et que nous pouvons vous présenter un avis écrit décrivant ladite violation. Si, dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent la date dudit avis, vous n’avez pas fourni de preuve, qui soit raisonnablement satisfaisante à nos yeux, que vous n’avez pas violé vos obligations dans le cadre du présent Contrat, alors nous sommes en droit de résilier ce Contrat et de supprimer l’enregistrement du nom de domaine. Toute violation de ce type de votre part ne sera pas réputée excusée simplement parce que nous n’avons pas agi auparavant en réponse à cette violation ou toute autre violation de votre part.

12. Indemnisation

12.1 Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité One.com, l’ICANN, les registres applicables et leurs directeurs, cadres, salariés, agents, affiliés et prestataires respectifs, de toute responsabilité, recours et frais, notamment les frais d’avocat, découlant de ou étant lié à

a. votre enregistrement ou utilisation du nom de domaine enregistré ;
b. l’utilisation du nom de domaine en violation du présent Contrat ; ou
c. une violation de votre part de tout droit d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

12.2 Cette obligation d’indemnisation restera en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

13. Politique de confidentialité

13.1 Les informations collectées à votre sujet sont soumises aux termes de notre politique de confidentialité, intégrée ici par référence. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité. En concluant ce Contrat avec nous, vous acceptez que nous traitions les données comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

13.2 Nous ne traiterons pas les données personnelles collectées auprès de vous d’une manière incompatible avec les objectifs et les autres limites indiquées dans notre Politique de confidentialité, et nous prendrons les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles contre la perte, l’usage abusif, l’accès ou la divulgation non autorisés, l’altération ou la destruction.

13.3 L’enregistrement du nom de domaine nécessite le partage de vos informations, en tout ou en partie, avec l’opérateur de registre concerné et l’ICANN. Comme demandé par l’ICANN, ces informations doivent être rendues publiques au moyen de WHOIS, et l’opérateur du registre peut également devoir rendre ces informations publiques par WHOIS. One.com et l’opérateur du registre peuvent devoir archiver ces informations auprès d’un service de séquestre. Vous consentez à toutes ces divulgations requises et donnez votre autorisation pour qu’elles soient faites.

13.4 Vous déclarez et garantissez que, si vous fournissez des informations sur un tiers, vous avez informé le tiers des divulgations requises et de la finalité des divulgations, et vous avez obtenu le consentement du tiers en question à ce sujet.

13.5 L’ICANN peut établir ou modifier les lignes directrices, limites ou exigences liées à la quantité et au type d’informations que One.com peut ou doit rendre disponibles pour les organismes publics ou prévis, et la manière dont ces informations sont rendues disponibles.

14. Exclusions de garanties

14.1 À l’exception des garanties expresses contenues dans le présent Contrat, nous ne faisons aucune autre garantie de quelque type que ce soit, expresse, tacite, légale ou autre, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un but en particulier ou de non violation de droits. Nous ne sommes pas responsables de toute suppression ou défaut de stockage de tout contenu et autres communications maintenus ou transmis via l’utilisation du service d’enregistrement du nom de domaine. Nous ne garantissons pas que le service d’enregistrement des noms de domaine sera exempt d’erreurs ou ininterrompu. Le service d’enregistrement des noms de domaines n’est pas conçu pour les activités à haut risque.

15. Révocation

15.1 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion de refuser, annuler, suspendre, transférer ou modifier tout enregistrement de nom de domaine pour corriger une erreur, protéger l’intégrité et la stabilité de l’entreprise et de tout registre applicable, nous conformer à toute loi applicable, règles gouvernementale, ou exigence, demande d’organismes d’application de la loi, conformément à toute procédure de résolution des litiges, ou pour éviter toute responsabilité, civile ou criminelle. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables à votre égard de toute perte ou dommage pouvant résulter de notre refus d’enregistrer ou d’annuler, suspendre, transférer ou modifier votre enregistrement de nom de domaine.

16. Agence

16.1 Si vous avez l’intention d’accorder une licence d’utilisation d’un nom de domaine à un tiers, vous devez toutefois être le titulaire du domaine de l’enregistrement et vous êtes par conséquent tenu de fournir vos propres coordonnées et de mettre à jour les coordonnées précises de contact technique et administratif de manière à faciliter la résolution dans les temps de tout problème survenant en relation avec le domaine. Vous devez endosser la responsabilité pour tout préjudice provoqué par la mauvaise utilisation du domaine, à moins que vous ne divulguiez rapidement l’identité du titulaire de licence au tiers vous fournissant une preuve raisonnable d’un préjudice donnant droit à l’ouverture d’une action. Vous déclarez également que vous obtiendrez l’accord de tout tiers avec les conditions générales du présent Contrat.

17. Limitation de responsabilité

17.1 Vous convenez que l’entière responsabilité de One.com, et votre recours exclusif, concernant tout service fourni dans le cadre du présent Contrat, ainsi que toute violation du présent Contrat, se limite au montant que vous avez payé pour l’enregistrement initial de votre nom de domaine. One.com et ses directeurs, salariés, affiliés, filiales, agents et fournisseurs tiers, l’ICANN et les registres applicables ne sauraient être tenus pour responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser un de nos services ou pour le coût d’achats de services de remplacement. Notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi. Nous nous dégageons de toute responsabilité résultant, notamment, de :

a. perte ou délai d’accès ou interruptions d’accès ;
b. perte ou absence de livraison ou livraison erronée ;
c. perte ou catastrophes naturelles ;
d. perte ou utilisation non autorisée ou utilisation erronée de votre identifiant de compte et de votre mot de passe ;
e. perte ou erreurs, omissions ou inexactitudes dans toute information ou service fournit dans le cadre du présent Contrat ;
f. perte ou interruption de votre service. Vous convenez que nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte d’enregistrement et utilisation de votre nom de domaine, ou de toute interruption d’activité, ou de tout dommage indirect, spécial, accessoires ou consécutif de quelque sorte que ce soit (notamment la perte de profits) quelle que soit la forme d’action qu’elle soit contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence), ou autre, même si nous avons été prévenus de la possibilité que ces dommages surviennent.

18. Absence de renonciation

18.1 Tout manquement de notre part à demander votre exécution de toute disposition des présentes n’affecte aucunement notre droit à demander ladite exécution à tout moment ultérieur ; pas plus que la renonciation de notre part relative à une violation de quelque disposition que ce soit des présentes ne saurait être considérée comme une renonciation à la disposition elle-même.

20. Avis

20.1 Tous les avis doivent être faits par écrit et adressés au contact principal de l’autre partie. L’adresse électroniques pour les avis à envoyer à One.com est support@fr.one.com. Les avis à votre intention seront envoyés à l’adresse électronique fournie par vos soins dans notre registre WHOIS. Toute communication électronique sera réputée avoir été transmise de manière valide et effective à la date de ladite communication, si la date est un jour ouvrable et que l’envoi a été fait avant 16h CET, sans quoi, elle sera réputée avoir été transmise le jour ouvrable suivant.

22. Enfance

22.1 Vous attestez que vous avez l’âge légal requis pour conclure le présent Contrat.

23. Contradiction avec les politiques de l’ICANN ou du registre

23.1 Dans l’éventualité où le présent Contrat pourrait être en contradiction avec tout terme, condition, politique ou procédure de l’ICANN ou d’un registre applicable, le terme, la condition, la politique ou la procédure de l’ICANN ou du registre applicable prévaut.

24. Cas de force majeure

24.1 Aucune partie ne sera considérée comme responsable en cas de manquement ou de retard dans la mise en oeuvre dans la mesure provoquée par des circonstances au-delà de son contrôle raisonnable.

25. Intégralité

25.1 Le présent Contrat remplace tous les autres contrats entre les parties relatifs à son objet. Lors de la conclusion de l’Accord, aucune des parties ne s’est appuyée sur, et aucune partie n’aura de recours basé sur, une déclaration, une assertion ou une garantie (réalisée de manière négligente ou innocente), à l’exception de ce qui a été établi dans le présent Contrat. Les conditions de l’URL (tels qu’amendées de temps en temps) sont intégrées par cette référence au Contrat. One.com peut fournir une URL mise à jour à la place de toute URL dans le présent Contrat.

26. Dissociabilité

26.1 Si l’une des modalités ou des parties du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou non applicable, le reste du Contrat reste en vigueur.

27. Langue régissant le présent Contrat

27.1 Dans l’éventualité où vous lisez le présent Contrat dans une langue autre que l’anglais, vous reconnaissez et convenez que la version anglaise prévaut en cas d’incohérence ou de contradiction dans l’interprétation ou la traduction.

28. Droit applicable

28.1 Le présent contrat est régi, interprété et appliqué conformément au droit Danois sans référence aux règles régissant le choix des lois. toute action liée au présent contrat doit être présentée à Copenhague, au Danemark, et vous consentez de manière irrévocable à la compétence de ces tribunaux.

29. Exigences supplémentaire du registre

29.1 TLD. Les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent à tout nom de domaine que vous enregistrez via One.com auprès de divers registres.